Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020.

Historique

• Aide à l’investissement Franceagrimer : Ouverture du nouveau dispositif fin juillet
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit rural
  Le 1er janvier 2020 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif...
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• De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit rural
  Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière da...
  Source : www.juridiconline.com
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• Covid 19 - Carole Delga : « Nous adaptons nos dispositifs pour mieux aider les habitants et les entreprises de la région »
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit rural
  Lors d'une conférence de presse tenue ce jour, mercredi 29 avril 2020, la pré...
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• La délimitation des propriété communales
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  Droit rural
  LA DÉFINITION DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVÉ  Le domaine public est...
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• Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la not...
  Source : www.efl.fr
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• Les statuts de la voirie
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  La voirie communale , problème national: Le réseau routier est le plus dense...
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• Politique agricole commune : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises pour permettre à notre agric...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020.
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a...
  Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
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• L’agribashing, un électrochoc salutaire pour le monde agricole ?
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit rural
  Eddy Fougier a présenté ce matin en exclusivité à agridées son livre destiné...
  Source : www.agridees.com
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• Premiers commentaires sur le décret paru au Journal Officiel ce dimanche 29 décembre 2019 qui fixe les distances minimales d'épandages des pesticides
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit rural
  Premiers commentaires sur le décret paru au Journal Officiel ce dimanche 29 d...
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