Historique
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Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Déboisement sans autorisation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUne association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défric...Source : www.actu-juridique.fr
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLes baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-typ...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La fin du bail rural décidée par le preneur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxBailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail r...Source : www.paysan-breton.fr
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Sécheresse : 3e réunion du comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDepuis les premières intempéries et les forts épisodes de chaleur observés au...Source : agriculture.gouv.fr
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Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agric...Source : www.senat.fr
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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et r...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adress...Source : cabinet-rs.expert-infos.com