Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Publié le :
29/04/2020
29
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2020
Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui réellement convenu entre la bailleresse et son acquéreur... Lire la suite
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Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit ruralLe décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a...Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
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