Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
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2023
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLes chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de pre...Source : www.maisondescommunes85.fr