Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le :
23/09/2020
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Source : www.labase-lextenso.frLa cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle... Lire la suite
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Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit ruralSi elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de...Source : www.efl.fr
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L'OMC vient d'autoriser l'Union Européenne à prendre des mesures de rétorsion contre les États-Unis
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit viticoleL'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) vient d'autoriser l'Union Européenn...Source : www.larvf.com
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Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit ruralLe ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meil...Source : www.defrenois.fr
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La pépinière ne veut pas de surtransposition du droit européen
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit viticolePour Pierre-Denis Tourette, secrétaire général de la FFPV (Fédération françai...Source : www.mon-viti.com
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Don alimentaire : modalités concernant les industries alimentaires, les commerces de gros et la restauration collective
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit ruralLe décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 précité est pris pour l'application...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit viticoleLes députés ont voté mercredi 21 octobre une réduction des charges pour les v...Source : fr.news.yahoo.com
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Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
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Un professionnel d’une filière agricole peut demander à l’association interprofessionnelle de son secteur de justifier l’adéquation de la cotisation volontaire obligatoire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit viticoleL’exigence, par les associations, d’une CVO sur tous les professionnels de sa...Source : www.lunion.fr
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Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...Source : www.labase-lextenso.fr