Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020.

Historique

• Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la not...
  Source : www.efl.fr
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• Le prêt garanti par l’État est un dispositif adapté aux entreprises viti-vinicoles
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit viticole
  Les banques ont mis en place deux mesures pour soutenir les entreprises : le...
  Source : www.mon-viti.com
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• Les statuts de la voirie
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  La voirie communale , problème national: Le réseau routier est le plus dense...
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• Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...
  Source : www.efl.fr
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• Politique agricole commune : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises pour permettre à notre agric...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Parution du décret au JO le 4 avril 2020.
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a...
  Source : www.cohesion-territoires.gouv.fr
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• Quelles mesures de confinement liées au coronavirus pour la filière viti-vinicole?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit viticole
  Alors que la pandémie de Covid-19 frappe la France et que les consignes natio...
  Source : www.mon-viti.com
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• L’agribashing, un électrochoc salutaire pour le monde agricole ?
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit rural
  Eddy Fougier a présenté ce matin en exclusivité à agridées son livre destiné...
  Source : www.agridees.com
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• Nouvelles distances de non-traitement par Maître Alcina
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  ARTICLES
  Le 1er janvier 2020 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif...
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• Premiers commentaires sur le décret paru au Journal Officiel ce dimanche 29 décembre 2019 qui fixe les distances minimales d'épandages des pesticides
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit rural
  Premiers commentaires sur le décret paru au Journal Officiel ce dimanche 29 d...
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