Cession de parts de sociétés viticoles et Safer : quelles obligations ?

Cession de parts de sociétés viticoles et Safer : quelles obligations ?

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Source : www.mon-viti.com
La Safer peut préempter des biens, c'est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Pour ce faire, les Safer collaborent avec les notaires. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>