Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l'égal du DPU - Cridon Nord Est
Publié le :
24/09/2021
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Source : www.cridon-ne.orgLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). Il est néanmoins une mesure d’application directe, celle de la modification des aliénations... Lire la suite
Historique
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Déclaration PAC 2022 : les nouveautés et points de vigilance à avoir
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit ruralLe dépôt des déclarations PAC est ouvert depuis le 1er avril 2022. Les agricu...Source : www.entraid.com
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Ce que le plan de résilience gouvernemental réserve aux exploitants agricoles
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit ruralAfin de contrer les effets présents et à venir du conflit ukrainien, le Gouve...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit ruralL’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...Source : www.efl.fr
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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit ruralLe paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le barème 2021 des prix des terres agricoles
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit ruralLe barème indicatif de la valeur des terres agricoles 2021 , fondé sur les tr...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Agriculteurs : entrée en vigueur d'un crédit d'impôt pour ceux qui n'utilisent plus de glyphosate
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit ruralL'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour sortir du glyphosate a été publié...Source : www.capital.fr
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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l'égal du DPU - Cridon Nord Est
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit ruralLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement clima...Source : www.cridon-ne.org
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Le droit de préemption des SAFER
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit ruralL’obligation d’information de la SAFER lors d’une donation non soumise au dro...Source : www.aurep.com
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Circulation des machines et instruments agricoles ou forestiers
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit ruralUn arrêté du 12 juillet 2021 précise les conditions de circulation des machin...Source : www.actualitesdudroit.fr
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SAFER : motivation de la décision de rétrocession
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit ruralLa motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même...Source : www.dalloz-actualite.fr