L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole

Historique

• Deux outils juridiques et fonciers au service l'agroécologie
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit viticole
  Avec la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, l’agroécologie n’est plus s...
  Source : www.mon-viti.com
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• La justice donne droit à l’interprofession des vins du Languedoc, sans désarmer les metteurs en marché direct
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit viticole
  La chambre civile de Narbonne valide la dernière assemblée générale élective...
  Source : www.vitisphere.com
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• Ce qui change pour les ZNT et chartes riverains sur la campagne phyto 2022
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit viticole
  Le ministère de l'Agriculture vient de rendre sa copie redéfinissant les Zone...
  Source : www.vitisphere.com
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• Actions des coopératives agricoles sur le foncier
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Les coopératives agricoles peuvent-elles mener des opérations foncières, nota...
  Source : www.terre-net.fr
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• Les vignerons non-assurés seront-ils mieux indemnisés que les assurés après le gel 2021 ?
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit viticole
  La télédéclaration en cours pour l'indemnisation des dégâts causés par les ge...
  Source : www.vitisphere.com
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• Refonte de l'assurance récolte : le ministre vante un "régime universel de protection"
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Coopératives agricoles
  Gels, inondations, sécheresses... Les députés examinent mercredi un projet de...
  Source : www.europe1.fr
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• Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural da...
  Source : www.mon-viti.com
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• Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit viticole
  La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire,...
  Source : www.mon-viti.com
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• L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit rural
  L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...
  Source : www.efl.fr
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• La SAFER attaquée en justice pour la vente d’un grand cru classé à 75 millions €
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit viticole
  Avec une action en nullité, le clos Fourtet conteste la vente du château Beau...
  Source : www.vitisphere.com
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